 Les services à la personne
 Les services à la personne : L’agrément
L’agrément est une autorisation administrative nécessaire soit pour exercer une activité, soit pour bénéficier d'avantages spécifiques. Dans le cadre des activités de services à la personne, l’agrément, obligatoire pour certaines prestations telles que la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur des particuliers et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).
L’obtention de cet agrément est soumise à des conditions strictes d’exercice de l’activité de services à la personne.
I. LES ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE SOUMISES À AGRÉMENT OBLIGATOIRE OU FACULTATIF
A. Quelles sont les activités de services à la personne concernées ?
Les activités de services à la personne pour lesquelles il est possible d'obtenir un agrément sont celles définies à l’article D. 129-35 du Code du travail (article disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr) voir les fiches sur Les activités de services à la personne.
B. Qui doit ou peut obtenir l’agrément ?
L’agrément est accordé aux entreprises mandataires ou prestataires de services à la personne. Il existe deux types d’agrément :
1. L’agrément obligatoire dit de "qualité"
L’agrément est obligatoire lorsque l’activité de l'entreprise porte sur la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’assistance aux personnes âgées de soixante ans au moins, handicapées ou dépendantes (article L.129-1 alinéa 1 du Code du travail).
2. L’agrément facultatif dit "simple"
Pour les autres services à la personne, l'agrément reste facultatif. Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l'activité de services à la personne, l'entreprise doit obtenir l'agrément.
C. Quelles sont les conditions requises pour l'obtention de l'agrément ?
1. La condition d'exclusivité de l'exercice de l'activité
a) Principe
Pour obtenir l’agrément (qualité ou simple), l’entreprise (individuelle ou sous forme de société commerciale) doit se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou plusieurs des activités de services à la personne, c’est-à-dire celles prévues à l’article D. 129-35 du Code du travail.
Exemple : l’entreprise qui propose des services de petits travaux de jardinage ne pourra, si elle prétend obtenir l’agrément, avoir une activité secondaire de vente d’outils ou de produits de jardinage. Pour exercer cette deuxième activité une nouvelle entreprise devra être créée. En revanche, elle peut exercer une activité secondaire de prestations de bricolage car cette dernière figure également dans la liste fixée par l’article précité.
b) Dispense de la condition d’exclusivité de l’activité pour certains organismes
Une dispense de la condition d’activité exclusive est accordée à certains organismes qui développent une activité de services à la personne complémentaire à leur activité première afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi sur les services à la personne.
Il s’agit :
- des organismes gestionnaires d’un établissement de santé ou d’un centre de santé, d’un service social ou médico-social (services de soins infirmiers à domicile, établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, établissements pour adultes ou enfants handicapés) ;
- des organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service d’accueil d’enfants de moins de six ans (crèches collectives, familiales, haltes garderie, jardins d’enfants) ;
- des organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;
- des associations intermédiaires ;
- des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;
- des résidences services relevant du chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- des unions et fédérations d’associations.
Attention : ces organismes devront établir une comptabilité séparée relative à leurs activités de services à la personne.
2. Les conditions liées à l'entreprise et son (ou ses) dirigeant(s)
Pour obtenir l'agrément :
- disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s'il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;
- si elle comporte plusieurs établissements, disposer d’une charte de qualité, donnant lieu à une évaluation périodique ;
- respecter un cahier des charges lorsque les services portent en partie ou en totalité sur les activités de garde d'enfants de moins de trois ans, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (voir la fiche sur Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité).
• le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise ne doit pas :
- avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de dix ans pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.128-1 du Code de commerce (crime, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants ou proxénétisme, par exemple) ;
- être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est en lien avec les mineurs (exemples : soutien scolaire, garde d'enfants).
II. LA DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
A. Comment et à qui demander l’agrément ?
1. La demande d’agrément
L’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société (gérant, PDG, ...) doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, une demande d’agrément au service des agréments de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’implantation de l’entreprise ou de son siège social si c'est une société (article R. 129-2 du Code du travail).
Le dossier de demande d’agrément est ensuite déposé au service instructeur de la DDTEFP. Si le dossier est complet, le service instructeur délivre au demandeur un certificat de complétude (ou de dépôt) qui fait courir le délai d’instruction.
Si le dossier n’est pas complet, le service instructeur invite le demandeur à le compléter. Le certificat de complétude n’est alors délivré qu’à la réception des éléments manquants.
2. La délivrance de l’agrément
Le délai qui court à compter de la délivrance du certificat de complétude est de deux mois pour les activités relevant de l’agrément simple, porté à trois mois lorsque les services proposés portent partiellement ou en totalité sur des activités relevant de l’agrément qualité. Dans ce dernier cas, la décision d’agrément fait l’objet d’un avis préalable du président du Conseil général.
À l’issue du délai (deux ou trois mois selon le cas), le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande d’agrément.
Exemple : L’entreprise veut proposer des services de petits travaux de jardinage, tâches ménagères et garde d’enfants quel que soit l’âge. L’entreprise devra, dès lors qu’une partie de ces activités concerne la garde d’enfants, obtenir l’agrément qualité, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa demande, après avis favorable du président du Conseil général.
3. La publicité de la décision
La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.
B. Quelle est l’étendue et la durée de l’agrément ?
1. L’étendue de l’agrément
L’agrément est valable sur tout le territoire national.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture de ces établissements fait l'objet d'une simple déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement.
Si l'activité porte partiellement ou en totalité sur des activités relevant de l’agrément qualité, le service instructeur du département du lieu d'implantation du siège social de l'entreprise est compétent pour délivrer l'agrément qualité, et doit saisir les préfets de chaque département où sont implantés les établissements qui procèderont, chacun en ce qui le concerne, à l’instruction technique du dossier, et recueilleront l’avis du président du Conseil général concerné.
Toute création de nouveaux établissements fait l'objet d'une modification de l'agrément de l'entreprise avec avis du président du Conseil général du lieu d'implantation du nouvel établissement.
Exemple : une entreprise de services à la personne en cours de création qui veut exercer notamment une activité de garde d'enfants de tout âge, dont le siège social est situé à Paris, et qui souhaite ouvrir trois établissements situés respectivement dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne doit :
- demander l'agrément qualité auprès de la Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Paris ;
- la DDTEFP de Paris dispose d'un délai de trois mois pour donner sa réponse après avoir recueilli l’avis du Conseil général de Paris et saisi les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces derniers devront recueillir l’avis des présidents de leur Conseil général.
- Si par la suite l'entreprise souhaite ouvrir un deuxième établissement sur les Hauts-de-Seine, le dirigeant de l'entreprise devra demander une modification de son agrément auprès de la DDTEFP de Paris. Celle-ci devra recueillir l'avis du président du Conseil général des Hauts-de-Seine pour l'implantation de ce nouvel établissement.
Attention : les structures qui interviennent auprès de publics fragiles peuvent opter pour la procédure « d’autorisation » prévue par l’article 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette autorisation est valable quinze ans et emporte systématiquement l’agrément qualité.
2. La durée de l’agrément
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
C. Comment l’agrément est-il renouvelé ?
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme des cinq ans.
Si l'entreprise est titulaire d'une certification (exemple: Afnor ou Qualicert), le renouvellement est automatique.
D. Dans quels cas l’agrément est-il retiré ?
L'agrément est retiré lorsque l'entreprise :
- cesse de remplir l'une des conditions requises ou de respecter les obligations liées à l'obtention de l'agrément ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
- n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service sauf s’il en est dispensé par la loi ;
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
La DDTEFP informe l'entreprise par lettre recommandée qu'elle ne remplit plus les conditions du maintien de l'agrément. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire ses observations.
L'entreprise dont l'agrément est retiré doit informer immédiatement l'ensemble de ses clients par lettre individuelle.
Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure par l'administration, fait l'objet d'une publication de la décision de retrait de l'agrément dans deux journaux locaux, aux frais de l'entreprise.
La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.
Attention : l'agrément délivré à l'entreprise peut être modifié si l'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait ci-dessus énumérés.
Juin 2007
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