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* Les statuts

Article1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, - Ayant pour titre : Accompagnement pour la Création et la Transmission d’Entreprise - Ayant pour sigle : A.C.T.E

Article 2 : Objet L'association a pour objet : - D’accueillir et d’accompagner les nouveaux arrivants porteurs de projet d’installation en milieu rural - De susciter et promouvoir l'esprit d'entreprendre et d’être une interface entre porteurs de projet, créateurs et repreneurs d'entreprise, cédants, acteurs du territoire, qu’ils soient locaux ou nouveaux arrivants. - De soutenir le maintien, la reprise, le développement de l’activité en milieu rural en favorisant la découverte et la promotion du territoire, L’association se donne et recherche tous les moyens de ses actions découlant de son objet, y compris les services aux adhérents. Elle établit des relations de partenariat avec tout organisme en rapport avec l’objet.

Article 3 : Durée Sa durée est illimitée.

Article 4 : Siège Le siège de l'association est situé : Font d’Albe – 46240 LABASTIDE MURAT et pourra être déplacé sur simple décision du bureau.

Article 5 : L'association se compose de : - membres fondateurs - membres partenaires - membres titulaires - membres d’honneur. Membres fondateurs Les responsables d'entreprises ou d'associations, les porteurs de projets créateurs de l’association. Membres partenaires Tout organisme participant à la vie de l’association. (partenaires institutionnels ou privés). Membre titulaire Pour être membre titulaire, il faut être responsable d'une entreprise ou d'une association, porteur d'un projet de création, repreneur d'une entreprise existante, collectivité public, toute personne apportant son soutien et des compétences à l’activité de l’association. Membre d’honneur Peut être membre d'honneur, toute personne ayant rendu des services éminents à l'association. Les candidatures seront examinées par le bureau qui décide de leur acceptation.

Article 6 : Radiation des membres Perdent leur qualité de membre de l'association : - ceux qui ont donné leur démission par lettre recommandée adressée au président du conseil administration. - ceux dont le bureau a prononcé, à l'unanimité, la radiation. - soit pour défaut de paiement de leur cotisation annuelle - soit pour motif grave exceptionnel. Dans ce dernier cas, l'intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 7 : Cotisation La cotisation est annuelle et fixée par les membres du bureau. La cotisation ne peut être relevée que par décision de l'assemblée générale lors de sa session ordinaire.

Article 8 : Conseil d'administration et bureaux L'association est dirigée par un conseil d'administration, composé jusqu’à vingt et un membres au plus, au sein duquel sera élu le bureau. Parmi ses membres figureront obligatoirement des membres fondateurs. Les membres du conseil d'administration sont élus parmi les membres fondateurs, partenaires et titulaires de l’association, au scrutin secret pour deux ans par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il sera procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Le bureau comprend : - Un Président et, si besoin, un ou plusieurs Vice-Présidents ; - Un Secrétaire et, si besoin, un Secrétaire Adjoint ; - Un Trésorier et, si besoin, un Trésorier Adjoint. Élus pour deux ans au scrutin secret par les membres du conseil d'administration.

Article 9 : Fonctionnement Le conseil d'administration se réunit une fois par an au moins et autant de fois que nécessaire. Il est tenu un procès-verbal des séances. Le conseil d'administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Le bureau se réunit autant de fois que le souhaite son président. Le président représente le Conseil et peut déléguer ses pouvoirs à toute autre personne du bureau du conseil lorsqu'il le juge utile dans l'intérêt de l'association. Il est chargé d'exécuter les décisions du conseil et d'assurer le bon fonctionnement du club qu'il représente en justice et dans tous les autres actes de la vie civile. La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat et la comptabilité sont assurés sous la responsabilité du président de l’association.

Article 10 : Assemblée générale ordinaire L'Assemblée générale comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu'ils soient affiliés. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou à la demande de la majorité absolue des membres inscrits. Quinze jours au moins avant l'assemblée générale, les membres de l'association sont convoqués par le président, ou par délégation, par le secrétaire. L'ordre du jour est indiqué dans les convocations. Le président, assisté des membres du conseil d'administration préside l’assemblée et expose le rapport moral. Le trésorier expose le rapport financier de l’association. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix plus une des membres présents ou représentés. Elle approuve les comptes, le rapport moral et le rapport financier annuel. Elle statue sur les orientations et la marche de l'association. Tout membre de l'association peut se faire représenter par un autre membre de son choix.

Article 11 : Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée générale peut être réunie en séance extraordinaire à la demande du conseil ou sur la demande du quart au moins des membres titulaires ne faisant pas partie du Conseil. Les décisions des assemblées générales extraordinaires ne sont valables que si le tiers des membres en exercice est présent. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à un mois d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire sont les suivants : - elle modifie les statuts, - elle se prononce sur toutes les questions relatives à la forme et à l'objet de l'association - elle se prononce sur l'acquisition, les échanges ou l'aliénation d'immeubles, la constitution d'hypothèque sur les immeubles, sur les opérations d'emprunt, la création d'œuvres sociales au bénéfice de ses membres. - elle décide la dissolution de l'association le cas échéant, elle nomme un ou plusieurs liquidateurs en cas de dissolution. Les décisions des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire.

Article 12 : Ressources de l'association Les ressources de l'association se composent : - des cotisations de ses membres - des subventions qui peuvent lui être accordées - de fonds apportés par les partenaires - des revenus des biens et valeurs qu'elle possède - des produits de toutes autres actions promotionnelles - des produits des rétributions perçues pour services rendus.

Article 13 : Rémunération Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leurs être remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du comité de direction.

Article 14 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être préparé par le conseil d'administration et adopté en assemblée générale pour fixer les divers points prévus dans les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’association.

Article 15 : Dissolution, liquidation L'assemblée générale qui est appelée à se prononcer sur la dissolution est spécialement convoqué à cet effet et doit comprendre au moins les 3/4 des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, les mêmes règles que celles énoncées par les assemblées générales extraordinaires sont applicables. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents. En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet nomme, le cas échéant, un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Après paiement des charges de l'association et des frais de liquidation, le reliquat éventuel sera attribué suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire et conformément à la loi.

Article 16 : Exercice social Un exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre. À titre exceptionnel le premier exercice se terminera le 31décembre 2008.

Article 17 : Attribution de juridiction Toute contestation entre l'association, ses membres ou les tiers sera portée devant le Tribunal du siège social de l'association.

Article 18 : Tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, à son président ou à la personne qu'il désignera pour remplir les formalités de déclaration et de publicité prescrites par la loi.

Fait à Labastide Murat, le 2 avril 2007 Les signataires La Présidente Le Secrétaire Le trésorier

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Font Albe - Chemin du Lavandou - 46240 LABASTIDE MURAT
Tél : 09.54.15.55.56 (prix d'un appel local) - Courriel : info.acte@free.fr - Association loi 1901 - Naf 913 E

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